Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion
de toute condition préalablement disponible sur le site web du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en
publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date
de validation de la commande.
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente rédigées ci-dessous ont pour but de définir les droits et obligations des
différents acteurs intervenant dans la vente et l’achat des produits et services sur la boutique du site internet
« http://www.pouletdejanze.fr ».
Article 2 – Champ d’application
2.1 Les conditions ci-dessous s’adressent à tous les consommateurs, au sens de la loi et de la jurisprudence,
utilisateurs du réseau internet disposant de leur pleine capacité juridique.
Ces mêmes conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site
« http://www.pouletdejanze.fr » dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés à la vente
par le vendeur au client consommateur.
2.2 Le site internet « http://www.pouletdejanze.fr » propose une sélection de produits alimentaires à
destination du particulier. Les commandes peuvent s’effectuer par l’intermédiaire du site internet
« http://www.pouletdejanze.fr ». Les livraisons s’effectuent à des lieux et dates choisis par le consommateur
parmi une liste proposée lors du passage de sa commande en ligne.
2.3 Toutes commandes effectuées sur le site «pouletdejanze.fr » impliquent que le consommateur ait accepté
les présentes conditions générales de vente. Le consommateur peut imprimer et conserver les conditions
générales de vente.
Dès lors, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la
validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve
des présentes conditions générales de vente.
2.4 Les conditions générales de vente de site internet « http://www.pouletdejanze.fr » répondent aux lois et
normes françaises. Elles sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France.
Article 3 – Identification / Coordonnées
Le site internet site internet « http://www.pouletdejanze.fr » appartient à Janzé Volailles Tradition, société
par actions simplifiée immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 433 241 734 dont le siège est situé
rue Charles Lindbergh, ZA Chauvelière, 35150 Janzé. Le numéro de TVA est FR68448373530. Téléphone :
02-99-47-57-17.
Article 4 – Caractéristiques des produits et services proposés
4.1 Les caractéristiques des produits proposés sont décrites dans la rubrique « boutique » du site
« http://www.pouletdejanze.fr ». Les photos illustrant les produits proposés ne sont pas contractuelles.
4.2 Les produits proposés sur le site sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Si
épuisement des stocks, le consommateur en sera informé le plus rapidement possible, par email.
« http://www.pouletdejanze.fr » s’engage à rembourser ou effectuer un avoir auprès du consommateur au
plus tard 30 jours après son paiement, comme prévu légalement.
4.3 Les prix des produits présentés sur le site « http://www.pouletdejanze.fr » sont indiqués TTC. Le
montant Hors taxes sera précisé lors de la sélection du/des produit(s). Les prix peuvent être amenés à
changer, toutefois, les prix facturés sont les prix qui étaient en vigueur lors de l’enregistrement de la
commande.
4.4 Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques
essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la
consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des
présentes conditions générales de vente.
Article 5 – Questions, réclamations, informations
Pour toutes questions, réclamations ou informations le client peut s’adresser au service client de «
http://www.pouletdejanze.fr »:
-par email : contact@pouletdejanze.fr
-par téléphone : 02 99 47 57 17
-pas courrier : Janzé Volailles Tradition – Rue Charles Lindbergh – ZA de la Chauvelière – 35150
Janzé
Article 6 – Conclusion du contrat de vente
6.1 Lors du passage de la commande, le client se déclare automatiquement majeur et pleinement capable de
contracter.
6.2 D’après l’article 1369-5 du code civil, pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de
l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger
d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Il s’agit du principe dit du « double clic » : Le premier clic permet de valider la commande. Le deuxième
confirmer définitivement la commande passée sur le site « http://www.pouletdejanze.fr » après relecture et
vérification de tous les éléments par le consommateur.
Au moment où le client finalise sa commande, lorsqu’il clic sur « valider et payer », il matérialise son
acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la validation de la commande.
6.3 Les étapes du paiement de la commande :
1. Le consommateur valide sa commande après avoir activé le lien « confirmer votre commande » ;
2. Le consommateur accepte les conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;
3. Le paiement.
Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement par carte bancaire : Visa, MasterCard, American
Express ou autres cartes bleues.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de
celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée
par le client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen
d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le
client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la
carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa
carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue
de plein droit et la commande serait annulée
6.4 « http://www.pouletdejanze.fr » accuse réception sans délai et par voie électronique de la commande qui
lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont
considérés comme reçus lorsque les parties (« http://www.pouletdejanze.fr », et le consommateur)
auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
« http://www.pouletdejanze.fr » confirme l’acte d’achat et de vente par email (courrier électronique). Dans
ce courrier électronique, « http://www.pouletdejanze.fr » s’engage à inscrire tous les éléments relatifs à la
commande ainsi que les modalités concernant le droit de rétractation du consommateur.
Article 7 – Droit de rétractation
D’après l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits proposés par « http://www.pouletdejanze.fr » sont des produits alimentaires, donc rapidement
périssables. En conséquence le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour le consommateur qui
commande sur « http://www.pouletdejanze.fr ».
S’il le souhaite, le client peut vérifier sa commande lors de l’enlèvement produit. Aucune réclamation ne
sera acceptée après l’enlèvement de la commande.
Article 8 – Traitement des données personnelles
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il
dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit
adresser toute demande écrite à l’adresse suivante ZA de la Chauvelière, rue Charles Lindbergh à JANZE
(35150).
Article 9 – Prise de Commande et Livraison des produits
Le consommateur valide sa commande au plus tard 72 heures avant la date de livraison choisie. Les dates
de livraison sont proposées par le site internet « http://www.pouletdejanze.fr »
Janzé Volailles prépare et transfère votre commande en communiquant vos coordonnées au service
Chronofresh de Chronopost, une offre de transport express de produits alimentaires sous température
dirigée.
Chronofresh avertit le consommateur directement par mail et/ou SMS la veille de sa livraison, de la prise en
charge de son colis et permet au consommateur de reprogrammer sa livraison si nécessaire.
Les colis sont conservés au frais (entre 0 et 4°C) jusqu’à la livraison et livrés à domicile ou à l’adresse
saisie par le consommateur.
Il est de la responsabilité du consommateur d’assurer la conservation du produit sur le lieu de livraison
choisi.
Frais de port :
Les frais de port sont offerts au consommateur à partir de 80€ d’achat sur le site des éleveurs de Janzé.
 De 1€ à 79,99€ d’achat : 7 € de frais de port seront facturés,
 A partir de 80 € et + : les frais de port sont offerts.
Heure de livraison :
Chronofresh assure une livraison le matin avant 13h00. Le consommateur aura la possibilité de modifier
cette plage horaire en cliquant sur le lien proposé par Chronofresh.
Annulation de commande :
Il est possible d’annuler sa commande au plus tard 72 heures avant la date de livraison prévue en contactant
le 02 99 47 57 17.
A moins de 72 heures, la commande est en cours de préparation et ne peut plus être annulée. Cependant, le
service livraison de Chronofresh offre la possibilité au consommateur de reprogrammer la livraison et de
faire livrer à une autre date.
Moyens de paiement :
Tous les achats sur « http://www.pouletdejanze.fr » sont sécurisés : les données bancaires des
consommateurs sont directement gérées par sa banque, et à aucun moment stockées sur notre site internet.
Quelque soit le montant de la commande, il est demandé un code d’authentification supplémentaire (3D
Secure), que seul le consommateur peut renseigner. Ce code est envoyé par téléphone, et permet de garantir
que le consommateur est bien à l’origine du paiement.
Article 10 – Garantie légale de conformité / Vices cachés
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-
12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle
le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
La marque du vendeur « http://www.pouletdejanze.fr » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non
et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs
accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du
Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations,
images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable
du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute
autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo
composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du
vendeur.
Article 12 – Force majeure
L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai
raisonnable à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure
à 14 (quatorze) jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors
au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 7.
Article 13 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.